Permis d'urbanisme
Aucune licence délivrée
Assignation et demande de récupération
Aucune mesure corrective judiciaire ou administrative imposée
Destination de planification urbaine
In aanvraag
Droit de préemption
Pas de droit de préemption pour l'aménagement du territoire
Permis de lotissement
Pas de permis de vente
Zone sensible aux inondations
In aanvraag
Lieu
