Permis d'urbanisme
Pas de permis délivré
Assignation et demande de récupération
Aucune mesure corrective judiciaire ou administrative imposée
Destination de planification urbaine
En application
Droit de préemption
Pas de droit de préemption pour l'aménagement du territoire
Permis de lotissement
Pas de permis de lotissement
Zone sensible aux inondations
En application
Lieu
